APRÈS ART. 5	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement desdéputés » »Socialistes et apparentés« « vise àproposer une hausse exceptionnelle pour l’année 2022 de la taxationdes revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pourrépondre aux besoins de financement de la crise sanitaire.
Alors que la CSG sur les revenusd’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) aété augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse decotisations sociales chômage et maladie, la CSG sur les revenus ducapital (produits de placement et patrimoine) n’à été augmentée quede 1
point.
Il est proposé à travers cetamendement d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 1,4point.
Une telle progression permettraitun rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros au profit desorganismes de la sécurité sociale. Ces sommes pourraient ainsi êtreaffectées au financement à long terme des besoins de la sécuritésociale. »