APRÈS ART. 7	N°AS1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1297
présenté par
Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler, Mme Dubré-Chirat et Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des intervenants à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le butd’accroître l’attractivité des métiers du domicile,particulièrement en tension. 
Nous sommes tous alertés par lesdifficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur del’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que lepersonnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employabledans ce secteur. 
En l’état actuel du droit, seule lamise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usageexclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales. Lesalarié doit ramener le véhicule de service, chaque soir, àl’entreprise.
A contrario, l’utilisationexclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition dusalarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue unavantage en nature. 
En effet, lorsqu’un employeur met àla disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il estpropriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faitereprésente un avantage en nature qui est soumis à cotisations et enconséquence considéré comme un revenu imposable pour lesalarié.
Il est proposé par le présentamendement d’exclure des bases de cotisations de sécurité socialeet en conséquence de la base de revenu imposable les véhicules misà disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariéssans distinction des périodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
Cette mesure permettraitd’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne etd’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgetsdes services d’aide à domicile.