ART. 34	N°AS1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1298
présenté par
Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler et Mme Cristol
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« autonomie »,
insérer les mots :
« en proposant l’ensemble desmodes d’intervention existantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise às’assurer de l’intégration de l’emploi direct à domicile etmandataire dans le dispositif de l’article 34 instaurant deuxheures hebdomadaires supplémentaires dans les plans d’aide dédiéesau lien social.
En effet, il convient de s’assurerque le principe du libre choix du mode d’intervention de la tiercepersonne à domicile, consacré par la loi n°2001-647 du 20 juillet2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie despersonnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.