ART. 25	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« Chapitre VI
« Interdiction de mise àdisposition temporaire de professionnels de santé auprès desétablissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomieet des personnes en situation de handicap
« Art. L. 6115‑2. – Lesétablissements et les services mentionnésaux 6° et 7° du I del’article L. 312‑1 du code de l’action sociale ne peuventpas avoir recours à des médecins, chirurgiens‑dentistes,pharmaciens, sages‑femmes et à des professionnels de santé relevantdu livre III de la quatrième partie du présent code dans lecadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec desentreprises de travail temporaire. Un décret en Conseil d’État fixeles sanctions applicables en cas de manquement à la présenteinterdiction. »
II. – Par conséquent, àl’alinéa 6, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« del’article L. 6115‑1 du code de la santé publique dans sarédaction issue de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interdire l’intérim médicalet paramédical dans les établissements recevant des personnesâgées en perte d’autonomie et les personnes en situation dehandicap.
En effet, dans cesétablissements recevant des personnes âgées en perted’autonomie et les personnes en situation de handicap oùl’importance du projet d’établissement et plus largement le lienavec le résident est encore plus important qu’à l’hôpital eu égardà la durée plus longue de son séjour, il nous apparaît essentiel deréduire le taux de rotation des effectifs(« turn-over ») et donc d’interdire l’intérimmédical et paramédical dans ces établissements.
Cette interdiction favorisera ledéveloppement d’un accueil de qualité.
Tel est l’objet du présentamendement.