APRÈS ART. 5	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Au début du 2° du IIde l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, letaux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » propose de revenir surl’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors dela LFSS 2019 par la majorité.
Cette disposition dont le coût estestimé à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’estpas justifiée ni économiquement ni socialement.
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement dessalariés bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants, quipar solidarité doivent contribuer plus que les autres aufinancement de notre sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle nousproposons via cet amendement de ramener la contribution patronaleau taux de 30 %. »