APRÈS ART. 34	N°AS1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1301
présenté par
Mme Vidal, Mme Decodts, Mme Brulebois, M. Sertin, M. Grelier, Mme Chandler et Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport appréciant l’opportunité d’augmenter la prestation decompensation du handicap à 150 % du salaire horaire brut del’assistant de vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Prestation de Compensation duHandicap (PCH) est une aide financière versée par les Conseilsdépartementaux, permettant de rembourser les dépenses liées à laperte d’autonomie. Elle comprend 5 formes d’aides (humaine,technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ouexceptionnelle).
Dans le secteur de l’emploi direct à domicile, elle bénéficie àplus de 26 000 personnes soit 30% des particuliers employeurs ensituation de handicap. Cette prestation est indispensable pour despersonnes nécessitant un accompagnement quotidien.
Un premier pas a été fait en revalorisant la PCH à 140% dusalaire horaire brut de l’assistant de vie, contre 130% auparavant,par l’arrêté du 28 mars 2022.
Toutefois, cette revalorisation ne compense toujours pasl’ensemble des frais inhérents à l’accompagnement humain de lapersonne en situation de handicap. A défaut d’une revalorisation dela PCH, la personne en situation de handicap supporte ces coûts surl’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) dont le montant resteen-deçà du seuil de pauvreté.
Le montant de la PCH doit, en conséquence, être fixé à au moins150% de la rémunération horaire brut de l’assistant de vie. Tel estl’objet du présent amendement.