ART. 27	N°AS1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1306
présenté par
M. Bazin, rapporteur
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ARTICLE 27
Substituer à l’alinéa 14 lestrois alinéas suivants :
« III. – Par dérogation auxdispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 ducode de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avantle 1er février 2023 entre les parties àla convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale fixent pararrêté :
« 1° Une remiseexceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profitde la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues autitre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution desactes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplificationgénérique sur la période du 15 avrilau 15 juin 2022 en application de l’article 2de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modificationdes conditions de remboursement de l’acte de détection du génome duSARS-CoV-2 par amplification générique ;
« 2° Une baissede 0,01 euro des tarifs de la lettre clé Bmentionnés à l’annexe I de la convention nationale desbiologistes médicaux libéraux, transitoirement pour la périodeallant du 1er février 2023au 31 décembre 2023 inclus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, encontradiction directe avec d’autres dispositions du projet de loi,l’article 27 met en péril la biologie de proximité.
 
Prenant motif d’une augmentation conjoncturelle du chiffred’affaires des laboratoires de biologie médicale attachée à ladétection du COVID-19, cet article prévoit d’imposer une baisse àhauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologienon liés au Covid dès 2023.
 
Si des efforts peuvent être consentis, il faut distinguer ce quirelève du conjoncturel et du structurel. D’autant plus que, pourréaliser 250 millions € dès 2023, et compte tenu des délaisd’applications, les efforts structurels se traduiront en 2024 parune baisse bien plus importante, estimée à 21 millions €supplémentaires par mois de décalage à partir de janvier2023.
 
Or, les dépenses de biologie médicales structurelles, donc horsCOVID-19, sont déjà très étroitement maîtrisées dans le cadre desaccords triennaux prix-volume passés depuis 2014 avec l’AssuranceMaladie. Elles progressent à un rythme bien inférieur à l’ONDAM (de0,9 % par an en moyenne entre 2014 et 2021).
 
Cet article est incohérent avec le reste du PLFSS. En effet, lesdispositions sur l’accès au dépistage des IST sans ordonnances, oucelles ouvrant la prescription et l’administration de vaccins dansles laboratoires de biologie médicale, reconnaissent l’importancedes laboratoires en tant qu’acteurs de santé de proximité.
Rappelons également que 70 % des diagnostics reposent sur desanalyses réalisées en laboratoire de biologie médicale. Enfin, Ilest unanimement admis qu’un dépistage ou un diagnostic précocepermet de lutter plus efficacement contre les maladies chroniques,rendant indispensable l’accès facile au biologiste médical.
Pour autant, conscients des efforts partagés à réaliser,l’amendement proposé vise à renforcer les économies demandées pour2023. Cet amendement ne met pas en danger l’accès pour les maladeset laisse du temps à la discussion entre l’Assurance Maladie et lesbiologistes médicaux sur les mesures structurelles. La propositioncombine 2 mesures :
 
-  Une remise au profit de l’Assurance Maladie du montantperçu par les laboratoires de biologie médicale au titre de lamajoration de la rémunération des tests COVID-19 réalisés sur lapériode ayant couru du 15 avril au 15 juin 2022 (115 millionsd’euros), que ceux qui ont perçu cetterémunération acquitteraient ;
 
-  Une baisse transitoire de la valeur de la lettre Clef Bd’un centime, propre à générer 125 millions d’euros sur lesdépenses hors COVID et 26 millions € sur les dépenses liées auCOVID.
 
En définitive, les économies s’élèveraient à 266 Millions d’euros,dont 141 sur le COVID, et seraient utilement réparties entre lesdépenses liées à la détection du COVID-19 et celles attachées auxautres examens de biologie médicale.