ART. 43	N°AS1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1309
présenté par
M. Bothorel, M. Giraud, M. Midy, Mme Rixain, Mme Rilhac, Mme Le Feur, M. Cosson, Mme Chantal Bouloux, M. Perrot, M. Travert et Mme Errante
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel de sa rédaction,le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêtsmaladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patientsqui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplierles téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, despatients qui n’ont d’autre choix que de recourir à latéléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraientpar ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitants’ils en ont un.
Le sujet des arrêts maladie decomplaisance met en jeu celui qui les délivre comme celui qui lesreçoit, en téléconsultation comme en présentiel.
Aussi il conviendrait, pourpoursuivre ce but légitime de lutte contre les abus, que soientrenforcés les éléments de contrôle déjà en œuvre des actes réaliséspar les praticiens et d’y détecter les écarts, et/ou être en mesured’établir le caractère manifestement orienté à la recherche d’unarrêt maladie par le patient qui multiplie les téléconsultations(sans préjudice de la collecte, traitement des données). 
Le risque de priver de leursindemnités journalières certains patients, privés de médecin etmédicalement éligibles à un arrêt maladie, nous paraît trop élevéet non acceptable.