ART. 43	N°AS1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1311
présenté par
M. Bothorel, M. Giraud, M. Midy, Mme Rixain, Mme Rilhac, Mme Le Feur, M. Cosson, Mme Chantal Bouloux, Mme Errante, M. Mendes, M. Perrot et M. Travert
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 4 parles mots suivants :
« ou si le patient réside dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel de sa rédaction,le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêtsmaladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patientsqui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplierles téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, despatients qui n’ont d’autre choix que de recourir à latéléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraientpar ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitants’ils en ont un.
 
L’accès au soin doit rester notre boussole. Or, certaines zonessous denses communément appelées « déserts médicaux » présententune offre de soins insuffisante au regard de la population yrésidant. Selon un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022, 30,2%de la population française est concernée.
 
Par conséquent, afin de ne pas priver les résidents de zones sousdenses de l’accès à un médecin et de la délivrance d’arrêt maladiesi la situation le requiert, nous souhaitons que ces dernierspuissent continuer à bénéficier du remboursement des arrêts maladiedélivrés en téléconsultation.