APRÈS ART. 5	N°AS1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1317
présenté par
Mme Caroit, M. Weissberg, Mme Thevenot, Mme Genetet, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Lakrafi, M. Vojetta et M. Ferracci
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéadu I, les mots : « fiscalement domiciliées en Franceau sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France à raison decertains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelquetitre que ce soit à un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
b) Les I bis etI ter sont abrogés ;
c) À la première phrasedu premier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
- au premier alinéa, lesmots : « fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du code général des impôts » sont remplacéspar les mots : « qui sont à la fois assujettis à l’impôtsur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus etsimultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régimeobligatoire français d’assurance-maladie » ;
- à la première phrasedu 1° , les mots : « fiscalement domiciliées enFrance au sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France, à raison del’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettisà un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
b) Les I bis et I tersont abrogés ;
c) Le second alinéadu 1 du VI est supprimé.
II. – Le chapitre IIde l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relativeau remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du Ide l’article 15, les références : « aux Iet I bis » sont remplacées par laréférence : « au I » ;
2° Au I del’article 16, les références : « aux Iet I bis » sont remplacées par laréférence : « au I ».
III. – Le 1° du I du présent articles’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2023.
IV. – Le 1° dumême I s’applique aux plus-values réalisées au titre descessions intervenues à compter du 1er janvier2023.
V. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité des Français del’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exilfiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millionsde Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène biendifférente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’unefiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source françaisepar rapport à celle des résidents français.
Le présent amendement vise àcorriger une situation de discrimination subie par certainsFrançais de l’étranger en matière de protection sociale etd’assujettissement aux prélèvements sociaux. Il entend replacer lesFrançais affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’unpays situé hors de l’Union européenne (UE), de l’Espace économiqueeuropéen (EEE) et de la Suisse dans une situation d’égalité avecles Français affiliés à un régime obligatoire de sécurité socialedans un pays de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
Pour se conformer au droiteuropéen, et notamment à la décision dite « De Ruyter »du 26 février 2015 par laquelle la Cour de justice de l’Unioneuropéenne avait considéré que les personnes affiliées à un régimede sécurité sociale d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de laSuisse ne pouvaient être assujetties en France à des prélèvementssociaux sur leurs revenus immobiliers au nom de l’unicité de laprotection sociale au sein de l’Union européenne, la France a pardeux fois modifié sa législation.
Ainsi, depuis le 1erjanvier 2019 et l’adoption de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2019, les non-résidents ou les résidents françaisaffiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autreÉtat de l’UE que la France, de l’EEE, ou de la Suisse sontexonérés de contribution sociale généralisée (CSG) et decontribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)tandis que les Français de l’étranger affiliés à un régimeobligatoire de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, l’EEE et laSuisse restent assujettis à ces contributions.
La France a ainsi fait le choix delimiter l’exonération de CSG et CRDS aux revenus de sourcefrançaise des seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse,auxquels viennent désormais s’ajouter ceux du Royaume-Uni.
Il résulte de cette décision unedistorsion du principe constitutionnel d’équité fiscale entre lesFrançais de l’étranger en fonction de leur lieu de résidence. Lesaffiliés à la sécurité sociale en France et les affiliés à lasécurité sociale d’un État tiers sont imposés aux prélèvementssociaux d’une manière identique alors même que ces derniers nesauraient être considérés dans une situation comparable puisqu’ilsne bénéficient généralement pas des prestations sociales françaisesqu’ils contribuent à financer. L’application de cette règleidentique à des situations différentes est constitutive d’unediscrimination.
Cette situation est vécue, à justetitre, comme une réelle injustice par nos concitoyens résidant dansun pays tiers. D’autant que la majorité de ces Français del’étranger s’acquittent, par ailleurs, d’une cotisation élevée àune caisse de Sécurité sociale à adhésion volontaire telle que laCaisse des Français de l’étranger (CFE) ou au système de protectionsociale de leur pays de résidence. Cette cotisation s’ajoute alorsau prélèvement de la CSG-CRDS en France.
C’est pourquoi, le présentamendement prévoit d’étendre l’exonération de CSG et CRDS sur lesrevenus du patrimoine et les produits de placement de sourcefrançaise à l’ensemble des Français de l’étranger affiliés à unrégime obligatoire de sécurité sociale hors de France, sansdistinction de leur pays de résidence.
Cette mesure encourageraitégalement l’investissement immobilier en France et la conservationpar les Français de l’étranger d’un bien immobilier en France,notamment en vue d’un éventuel retour.