APRÈS ART. 5	N°AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS132
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 137-41 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est instituéune contribution de solidarité de financement pour l’autonomie autaux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles109 et 120 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députés «Socialistes et apparentés » vise à créer une contribution de 1 %assise sur les revenus de capitaux mobilier pour financer lacinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait lerapport Vachey
La création de la branche autonomie par la loi organique du 7août 2020 n’a pas donné lieu à un financement pérenne de la perted’autonomie.
Or, le rapport Libault fait état d’un besoin de financementannuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 et de 9 milliardsd’euros à partir de 2030 pour l’autonomie.
Aujourd’hui alors que la 5ème branche à été créée, il apparaîtdonc nécessaire de la doter de financements propres pour permettrel’équilibre de cette branche et une montée en charge progressive desa capacité financière pour répondre aux besoins de ladépendance.
Le rendement de cette contribution serait de 1,5 milliardsd’euros annuel, soit un montant bien inférieur à l’économieréalisée par les grandes fortunes avec la baisse de la « flat tax »en 2017. “