APRÈS ART. 37	N°AS1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1323
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 331‑4 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 331‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑4‑1. – Le versementdes indemnités journalières de l’assurance maternité et au congé depaternité et d’accueil de l’enfant doit intervenir dans un délaimaximum de 10 jours après la fin du premier mois del’arrêt d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article présenté permetd’encadrer le paiement de la CPAM dans le cadre des IndemnitésJournalières (IJ) de l’assurance maternité, congés paternité etd’accueil de l’enfant.
Bien que l’esprit de laloi aille dans une logique de bon sens, cette dernière imposeaux entreprises “d’avancer” le versement d’IJ suite à un retardconséquent de l’administration. Cependant, lors de l’absence d’uncollaborateur pour congés maternité/paternité, l’entreprise sedoit, bien souvent, de remplacer le salarié par un CDD. La présenteloi impose donc aux entreprises une avance de trésorerie d’unedurée de 31,5 jours.
Afin d’éviter toute difficultésfinancières, le présent amendement vient fixer un délai”raisonnable” entre le traitement administratif de la demande d’IJet le premier “remboursement” de la CPAM, ce qui permettra plus devisibilité dans l’entreprise afin de préserver l’emploi et surtoutl’emploi chez les femmes.