ART. 25	N°AS1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1329
présenté par
Mme Vidal, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, rapporteure Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 25
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – Lechapitre II du titre Ier du livre III ducode de l’action sociale et des familles est complété par unesection 6 ainsi rédigée :
« « Section 6
« « Mise à dispositiontemporaire de professionnels de santé auprès des établissements etservices sociaux et médico-sociaux
« « Art. L. 312‑11. – Lesétablissements et services relevant du 6° du I del’article L. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours,dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluentavec des entreprises de travail temporaire, à des médecins,infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux,qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans uncadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise detravail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. »
« IV. Les dispositions duIII s’appliquent aux contrats de mise à disposition conclus, enapplication de l’article L. 1251‑42 du code du travail, àcompter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle de l’encadrement durecours à l’intérim par les établissement de santé prévu au présentarticle, cet amendement vise à étendre ces dispositions auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le secteur social et médico-social subit en effet lesconséquences d’une montée en puissance du travail intérimaire,lequel implique des coûts important pour les acteurs et desdifficultés d’organisation de leurs activités.
Cette situation est directement préjudiciable aux personnesprises en charge et à la fidélisation des personnels.