ART. 19	N°AS1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1331
présenté par
Mme Thevenot, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, rapporteure Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot : « officine », sont insérésles mots : « , accompagnés d’une information écrite,concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement laconsultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance defrais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’uneinformation claire et concise sur les différents moyens sûrs decontraception et sur les consultations d’information et de suivi decontraception prises en charge sans avance de frais, tellesqu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence ne sont pas anodines en termes desanté et ne doivent en aucun cas être considérées comme un moyen decontraception durable. Il s’agit d’un dispositif d’urgence et ilconvient de le rappeler.
Ainsi, il conviendrait d’orienter les femmes, et notamment lesjeunes filles, lors de la délivrance de cette contraceptiond’urgence sur les consultations déjà existantes à leursdispositions. Trop peu de femmes ont connaissance de cette mesuremise en place dans le PLFSS pour 2022. Il s’agit ici de s’assurerqu’elle soit utilisée par celles qui en ont le plus besoin. Cetteproposition a été validée par les différents professionnels desanté et spécialistes interrogés.