APRÈS ART. 30	N°AS1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS1333
présenté par
Mme Janvier, rapporteure, M. Mendes, Mme Santiago, Mme Sebaihi, Mme Rilhac, M. Reda, M. Vuilletet, Mme Petex-Levet, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Blanchet, Mme Caroit, Mme Pasquini, M. Viry, Mme Bassire, Mme Valentin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.