APRÈS ART. 11	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect des obligationssuivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023,un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu parl’article L. 1142 8 du code du travail à un niveauinférieur à 75 points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice del’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’uncertains nombre d’obligations.
Ces obligations sont lessuivantes :
- l’absence de délocalisations ;
- l’égalité salariale femmes/hommes ;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année 2021.
En 2020, le CICE transformé enallègement de cotisations patronales représente un coût de 22milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budgetde l’État.
Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger descontreparties en matière économique et sociale. »