APRÈS ART. 37	N°AS1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1341
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LesRépublicains vise à réaffirmer de manière symbolique notreattachement à l’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans,notre politique familiale a reposé sur le principe del’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous lesFrançais, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée quechaque enfant à naître est une chance et une richesse pour laFrance, pour son avenir, quel que soient les ressources dontdisposent les parents.
Pour mettre en place ce principed’universalité, la politique familiale appelle des outils dits deredistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes desolidarité des familles sans enfant envers les familles avecenfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, lanaissance d’un enfant n’ait pas pour effet de porter atteinte àleur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité aété mis à mal sous le quinquennat de François Hollande, notamment àtravers la modulation des allocations familiales et les baissessuccessives du quotient familial, faisant ainsi de la politiquefamiliale une politique sociale comme les autres.
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2018 a choisi de ne pas revenir sur cettemodulation des allocations familiales qui a pour conséquenceprincipale la baisse de la natalité dans notre pays.
Aussi, le présent amendement vise àréintroduire ce principe d’universalité, base même de la politiquefamiliale française, enviée par tant de nos voisins. Sa portée estnéanmoins symbolique car les règles constitutionnelles empêchentles parlementaires de revenir sur la modulation des allocationsfamiliales.