ART. 36	N°AS1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1345
présenté par
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, rapporteur Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VII. – Un rapportest remis par le Gouvernement dans les 2 mois après la publicationdu présent projet de loi afin de préciser quel public sera perdantpar la présente réforme, comment il envisage de compenser cespertes, et de la possibilité d’avancer la réforme à2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LesRépublicains est un amendement d’appel.
Les conséquences de la réforme du calcul du complément de librechoix du mode de garde feront bien entendu des gagnants, maiségalement des perdants, qui pourrait être de 384 euros pour 43% desbénéficiaires.
Il est essentiel de savoir concrètement qu’elles seront lesfamilles impactées, et en conséquence envisager les moyens decompensation de cette perte.
Enfin, il est important d’étudier la faisabilité d’avancer cetteréforme d’une année, à savoir en 2024 au lieu de 2025 comme prévupar le Gouvernement.