APRÈS ART. 11	N°AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS135
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-2-1 du codede la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le présent article ne s’appliquepas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du codegénéral des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable dudernier exercice clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à supprimer l’allègement decotisations patronales lié au “CICE” aux entreprises quidistribuent un nombre de dividendes excessif.
L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », quireprésente une perte de recettes de 22 milliards d’euros pourl’assurance maladie, visait à encourager la création d’emplois enFrance. Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui enont été bénéficiaires a mené à un échec en
matière d’emploi qu’il convient de corriger.
Ce dispositif permettrait d’établir un équilibre et uneproportionnalité entre l’allègement de cotisations et les bénéficesenregistrés par l’entreprise. Ainsi, les allégements de cotisationprofiteraient davantage à l’emploi qu’aux distributions dedividendes.”