ART. PREMIER	N°AS1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1352
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des Comptes dans sonrapport de mai dernier, puis dans son rapport présenté le 4 octobredernier, met en cause la sincérité des chiffres présentés dans cetableau :« 1. sous l’effet des modalités decomptabilisation des cotisations et contributions sociales destravailleurs indépendants, les montants intégrés en 2021 auxtableaux d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimesde base ne fournissent pas une image fidèle des montants deproduits et de solde 
2. des faiblesses persistantes des dispositifs de contrôle interneet des difficultés comptables continuent à affecter la fiabilitédes comptes intégrés aux tableaux d’équilibre pour l’exercice 2021,comme le soulignent le rapport de certification des comptes durégime général de sécurité sociale pour l’exercice 2021 et lesrapports d’opinion des commissaires aux comptes de la Mutualitésociale agricole et du FSV pour ce même exercice ».
Cette mise en cause sur un pointaussi majeur, ce refus de la Cour des Comptes de certifier lerecouvrement des cotisations, en introduisant une faiblesse majeuredans la présentation des comptes, nous interdisent d’approuver cerapport.
En l’absence de certification parla Cour des comptes, de la partie Recouvrement des cotisationssociales pour 2021, nous ne pouvons approuver le tableaud’équilibre qui mentionne un montant de recettes sujet àinterrogation. Ce défaut de certification emporte l’ensemble desautres dispositions de cet article.
C’est pourquoi nous demandons lasuppression de cet article.