APRÈS ART. 11	N°AS1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1354
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-2-1 du codede la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le présent article ne s’appliquepas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du codegénéral des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable dudernier exercice clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àsupprimer l’allègement de cotisations patronales lié au “CICE” auxentreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, soitmoins de 10%.
Pour rappel, la transformation du CICE, en 2020, en allègementde cotisations patronales, représente un coût de 22 milliardsd’euros pour la Sécurité Sociale, compensée par le budget del’Etat. 
Les écologistes souhaitent par cet amendement que ces allègementde cotisations soient limités aux seules entreprises qui nedistribuent pas en dividendes une partie substantielle desbénéfices enregistrés et qu’ils profitent davantage àl’emploi.