APRÈS ART. 24	N°AS1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1356
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , Mme Batho, M. Maudet, M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Benoit, M. Philippe Brun, M. Clouet, M. Daubié, Mme Descamps, M. Echaniz, Mme Folest, M. Henriet, Mme Jourdan, M. Jumel, M. Leseul, M. Naegelen, M. Patrier-Leitus, Mme Pochon, M. Raux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Taupiac, M. Vallaud et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle 20° de l’article L. 162‑5 du code de lasécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsirédigé :
« 20° bis Lesconditions à remplir pour être conventionné, notamment cellesrelatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale desanté en application de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique ; ».
II. – Si dans les douzemois suivant la promulgation de la présente loi, aucune mesure delimitation d’accès au conventionnement n’a été instituée dans lesconditions prévues au 20° bis del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sarédaction issue de la présente loi, l’accès des médecins auconventionnement prévu par l’article L. 162‑5 du mêmecode est régulé dans les conditions suivantes :
1° Le directeur général del’agence régionale de santé détermine par arrêté, aprèsconcertation avec les représentants des médecins, les zones danslesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrementélevé ;
2° Dans les zones mentionnéesau 1° , un médecin ne peut accéder au conventionnementque concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçantdans la même zone. Est assimilé à une cessation d’activité letransfert de la résidence professionnelle du confrère vers une zonementionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du codede la santé publique.
III. – Le II cessed’avoir effet à la date d’entrée en vigueur des mesures delimitation d’accès au conventionnement instituées dans lesconditions prévues au 20° bis del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les modalitésd’application du II sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux vise à mettre en placele conventionnement sélectif.
Le phénomène de la désertification médicale touche de plus en plusnos citoyens. 
Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, leprésent amendement étend aux médecins libéraux un dispositif derégulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autresprofessionnels de santé (pharmacies, infirmiers,masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes,orthophonistes).
Il prévoit que, dans des zonesdéfinies par les ARS en concertation avec les syndicatsmédicaux dans lesquelles existent un fort excédent en matièred’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer enétant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecinlibéral de la même zone cesse son activité. 
Le principe de la libertéd’installation demeure donc, mais le conventionnement n’estpossible que de manière sélective pour les nouvellesinstallations.
L’adoption d’un tel principe deconventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait decompléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installationdans les zones sous dotées. 
En matière de lutte contre lesdéserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensembledes solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjàfait leurs preuves pour d’autres professions de santé.