APRÈS ART. 11	N°AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS136
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députés””Socialistes et apparentés”” vise à limiter le champ d’applicationde l’allègement de cotisations patronales familiales aux salairesinférieurs à 2 SMIC, comme le préconise le rapport Vachey.
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économiqueintitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiquéque le dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5fois SMIC actuellement, est inefficace en termes de créationsd’emplois et de compétitivité.
Il est également coûteux pour les finances sociales avec uneperte de recettes de 8 milliards d’euros pour la brancheFamille.
Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules lesexonérations ciblées sur les bas salaires emportent desconséquences sur les créations d’emploi. Il faut donc corriger cedispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérationsutiles à l’emploi.
En outre, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur lessalaires inférieurs à 2 SMIC permettrait de de ramener environ 2,7milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale en2023. Celles-ci pourraient être utilement affectées à la brancheAutonomie créée en 2020.”