APRÈS ART. 30	N°AS1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1367
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolongerl’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme deproduits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue àl’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. 
II. – Les conditions demise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sontdéfinies par voie réglementaire. Elles précisent notamment lesconditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, lesmodalités d’importation, de production, d’approvisionnement, deprescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières etd’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi despatients et de formation des professionnels de santé.L’indemnisation des entreprises et des professionnels de santéparticipant au prolongement de l’expérimentation est fixée pararrêté du ministère de la santé.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usagemédical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation ducircuit de prescription et de dispensation ainsi que sur lesdépenses engagées. Ce rapport étudie, en particulier, la pertinenced’un élargissement du recours à l’usage médical du cannabis auterme de l’expérimentation et, le cas échéant, les modalités de saprise en charge par l’assurance maladie.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Le présentamendement a pour objet un prolongement de l’expérimentationthérapeutique du cannabis à usage médical jusqu’au 1er janvier2024, cette dernière prenant fin au 30 mars 2023. 
L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunirdavantage de données médico-économiques sur le cannabis médical.Elle doit aussi garantir le maintien des fournisseurs actuels del’expérimentation qui s’était engagé dans un premier temps àfournir les médicaments à titre gracieux.