ART. 37	N°AS1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1377
présenté par
M. Frappé, Mme Le Pen, M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Catteau, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 37
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseild’État »
les mots :
« de dix jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe plus de 2,1 millions detrès petites entreprises (TPE) employants près de 2,3 millions desalariés. Ces entreprises possèdent souvent une faible trésorerieet ne peuvent assumer le paiement des Indemnités Journalières (IJ)de l’assurance maternité, congés paternité et d’accueil del’enfant.
En effet, la présente loi imposeaux entreprises “d’avancer” le versement d’IJ suite à un retardconséquent de l’administration. Cependant, lors de l’absence d’uncollaborateur pour congés maternité/paternité, l’entreprise sedoit, bien souvent, de remplacer le salarié par un CDD. L’article37 ici présenté impose donc aux entreprises une avance detrésorerie d’une durée de 31,5 jours.
Même si l’employeur est subrogédans ce versement, cet article peut mettre à mal certaines sociétéset donc freiner l’emploi et surtout l’emploi chez les femmes.
Il convient donc de diminuerconsidérablement ce délai en imposant à la CPAM de rembourserl’avance des IJ à l’entreprise dans un délai de 10 jours afin defixer un cadre et d’éviter de mettre en difficulté certainesentreprises.