APRÈS ART. 7	N°AS1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1384
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 242‑10, il est insérée une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Cotisations assises surles rétributions perçues par les intervenants dans les associationsd’étudiants à caractère pédagogique
« Art. L. 242‑11. – Les« Junior-Entreprises » et toute association répondant auxcritères d’organisation et de contrôle inscrits dans lesdispositions statutaires de la Confédération Nationale desJunior-Entreprises, confient à des étudiants des missions àcaractère pédagogique pour la mise en pratique de leursenseignements. Ces associations à vocation économique et à but nonlucratif, implantées dans les établissements d’enseignementsupérieur, sont constituées exclusivement dans le but de permettreaux étudiants y adhérant de participer, dans le cadre desenseignements dispensés par leur école, à la réalisation demissions à caractère pédagogique.
« Les étudiants percevant unerétribution à ce titre, de manière facultative, et réalisant cesmissions à caractère pédagogique, dans des conditions excluant toutlien de subordination, caractéristique du contrat de travail, nesont pas soumis aux dispositions prévues parl’article L. 311‑2.
« En conséquence, larétribution versée aux étudiants participant aux missionspédagogiques des associations visées au premier alinéa du présentarticle, dans les conditions visées aux alinéas précédents, n’a pasle caractère d’une rémunération au sens du I del’article L. 242‑1.
« Art. L. 242‑12. – La rétributionversée aux étudiants participant aux missions pédagogiques desassociations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle, est assujettie exclusivement aux cotisations etcontributions des assurances sociales du régime général couvrantles risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, dedécès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis àl’article L. 311‑1, à l’exclusion de tout autrerisque.
« Ces cotisations bénéficientd’une assiette forfaitaire calculée sur la base de quatre fois lavaleur horaire du salaire minimum de croissance en vigueurle 1er janvier de l’année considérée, pourchaque journée d’étude rémunérée par l’association.
« Cet assujettissement, àtitre dérogatoire, aux cotisations et contributions susviséesexclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues àl’ensemble des autres cotisations et contributions sociales envigueur. » ;
2° Le 1° du IIIde l’article L. 136‑1‑1 est complété parun f) ainsi rédigé :
« f) Les sommesperçues par les étudiants au titre de leur participation auxmissions pédagogiques des associations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur au plus tardle 1er février 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dontbénéficient les « Junior-Entreprises » (lettreministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre etarrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations socialesminorées pour le cadre social), en le transposant dans le code dela sécurité sociale.
En effet, les 200Junior-Entreprises sont menacées de disparition et leurs 25.000étudiants risquent d’être contraints de stopper leursactivités.
Pourquoi ? Les organismes desécurité sociale tendent à considérer, à l’instar de la chambresociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 1988,n° 86‑10.732), qu’il existerait un lien de subordination entreles Junior-Entreprises et les étudiants effectuant des missionspour les entreprises. En conséquence, les étudiants seraientassimilés à des salariés et leur rétribution devrait être taxéecomme du salaire. Aussi, les Junior-Entreprises se voient réclamerdes cotisations et contributions sociales de droit commun, qui, sielles étaient réglées, les contraindraient, ni plus ni moins, àmettre la clé sous la porte.
Or, dans les faits, ce lien desubordination, qui est le critère principal du salariat, n’existepas dans le cas de la Junior-Entreprise :
-  La Junior-Entreprise n’estpas l’employeur de l’étudiant effectuant des missions et n’exercepas une relation hiérarchique sur lui. L’étudiant ne reçoit pasd’ordres ou directives de la part de laJunior-Entreprise ;
-  En tant que membre del’association, l’intervenant fait partie de l’assemblée généralequi elle-même dicte et approuve les décisions prises par le conseild’administration de la Junior-Entreprise ;
-  L’étudiant organise sontemps comme il le souhaite et n’est pas soumis à des horaires detravail imposés dans le cadre d’un contrat de travail ;
-  Le travail de l’étudiant nefait pas l’objet d’un contrôle à proprement parler de la part de laJunior-Entreprise, qui se contente de vérifier le respect du cahierdes charges fixé avec l’entreprise cliente ;
-  Il n’existe pas desanctions lorsque l’étudiant se trompe dans l’exécution de samission. D’ailleurs, le principe fondamental de laJunior-Entreprise est le droit de se tromper. L’étudiant est làpour apprendre et appliquer sur le terrain les savoirs théoriquesqui lui ont été enseignés. Or, dans toute entreprise, lesmanquements du salarié dans la réalisation de son travail donnentlieu à des sanctions. 
Si les honoraires perçus par lesintervenants sur une mission (lettre BÉRÉGOVOY de 1984) enJunior-Entreprises étaient requalifiés en salaires, cette réformecoûterait 2,5 M€ par an de cotisations sociales supplémentairespour le mouvement des Junior-Entreprises, et représenterait, pourles étudiants intervenant en Junior-Entreprises, 1,5 M€ de manque àgagner. Ces sommes, soit au total 4 M€, constituent près de lamoitié des 9 M€ de produits par an réalisés par lesJunior-Entreprises. 95 % des Junior-Entreprises nesurvivraient pas à une telle réforme.
La solution proposée par le présentamendement est simple : il s’agit de conférer une valeurlégislative au statut dérogatoire de la Junior-Entreprise. Celaéteindra toute interprétation de l’administration sociale tendant àassimiler l’intervenant de la Junior-Entreprise à un salarié, qu’iln’est pas, ni dans les faits, ni en droit.