APRÈS ART. 41	N°AS1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1389
présenté par
M. Juvin, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Forissier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriserles médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à sonrendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127‑53 ducode de la santé publique.
II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernementadresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcenotamment sur la pertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, 100millions de rendez-vous médicaux sont pris mais ne sont pashonorés. Cela représente l’équivalent de l’activité de 37 000 ETPmédicaux.
Les solutions en ligne automatisantle rappel des rendez-vous, facilitant leur annulation et proposantune fonctionnalité de liste d’attente ont démontré leur impact surla réduction de ces rendez-vous non honorés mais restent à ce jourinsuffisantes.
Pour limiter les rendez-vousnon-honorés, outre la généralisation des logiciels de gestion derendez-vous, il est important de responsabiliser les patients dansleurs recours aux soins et c’est pourquoi le présentamendement propose une expérimentation qui contourneraitl’interdiction actuelle pour les médecins de facturer un patientqui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical afin de rendrepossible une telle facturation avec effetdissuasif permettant de sauvegarder, voire de libérer descréneaux de disponibilité pour des patients qui en ont vraimentbesoin.
Cette disposition s’inscrit dans unobjectif de limiter les pertes de temps médical et favoriser unmeilleur accès aux soins.