ART. 8	N°AS1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1393
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Année après année, les recettescomme les dépenses de la Sécurité Sociales sont mal évaluées, cequi oblige la Cour des Comptes à rappeler au Gouvernement lesrègles comptables.
Par ailleurs l’allocation des dépenses entre les différentesbranches et à l’intérieur même des branches, est le fruit de choixpolitiques que nous contestons : prélèvements indus sur la branchefamille au profit de la branche vieillesse, économies sur labranche maladie qui reposent essentiellement sur les produits desanté. Tout cela est fait aux dépens de l’avenir de notre pays,notamment de sa démographie et de son indépendance sanitaire.
En conséquence, nous refusons d’approuver le tableau d’équilibrequi est proposé à l’approbation du Parlement.