APRÈS ART. 8	N°AS1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1395
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – LeII bis de l’article L. 862‑4 du code de lasécurité sociale est complété par un 5° ainsirédigé :
« 5° À 5 % pourles garanties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autoritéde Santé, non prises en charge par le régime obligatoired’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme nerecueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicalesauprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cettecouverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées enfonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % sices conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient lesadhérents de contrats de complémentaires santé qui intègrent uneprise en charge financière de séance de diététique, psychologie etde l’activité physique adaptée pour leurs adhérents.
L’objectif est de favoriser lefinancement de thérapeutiques non médicamenteuses validées tellesque définies par la HAS, afin de permettre aux organismescomplémentaires qui le souhaitent de développer ces garantiesinnovantes au service de la santé de leurs adhérents.
Bien que ne créant pas de baisse derecettes puisque ces garanties n’existent pas encore, les chargesqui pourraient néanmoins résulter de l’application du présentamendement sont compensées à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.