APRÈS ART. 35	N°AS1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1396
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – L’État peutautoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, lefinancement, par le fonds d’intervention régional mentionné àl’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par troisagences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner lesproche aidants ou sens de l’article L. 113‑1‑3 du code del’action sociale et des familles et les aidants familiaux au sensde l’article L. 245‑12 du même code.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I ainsi que lesterritoires concernés sont déterminés par voie réglementaire auplus tard le 1er juillet 2023.
III. – Un rapportd’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et faitl’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 11 millions d’aidants estimésen France assurent un rôle crucial dans l’accompagnement et lesoutien des personnes handicapées, âgées ou malades en perted’autonomie. Ils sont une ressource essentielle sur lesquellesreposent les politiques du maintien à domicile.
Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur lasanté de ces aidants et présente également un coût pour la sociétéet le système de santé. Une littérature abondante met en évidenceun état de santé physique dégradé chez les aidants [1]. Lesrendez-vous de prévention sont donc particulièrement importantspour eux. Il importe aussi qu’ils soient plus fréquents que pour lapopulation générale puisque le risque de conséquences sur la santéet d’oubli de leur propre santé est plus fréquent parmi cettepopulation.
 Au niveau national, la « stratégie nationale de mobilisationet de soutien en faveur des aidants », lancée en octobre 2019,témoigne de la reconnaissance de ces acteurs non professionnels etcette question de la santé constituait une de ses 6 priorités. Desrendez-vous plus fréquents, si possible annuels, iraient dans cesens et appuierait la mesure 14 qui prévoyait d’instaurer un «réflexe proches aidants » chez les professionnels de santé oud’accompagnement.
Aussi cet amendement, par voie d’expérimentation, appelle à lacréation d’un véritable parcours d’accompagnement des prochesaidants et des aidants familiaux qui pourrait notamment passer parla prise en charge d’une consultation médicale spécifique.
   
[1] « Santé des proches aidants et interventions en santépublique », analyse de la littérature internationale del’Observatoire régional de santé d’Ile de France, octobre 2020.URL :https://www.ors-idf.org/nos-travaux/publications/sante-des-proches-aidants-et-interventions-en-sante-publique/