ART. 25	N°AS1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1397
présenté par
Mme Cristol
------------
ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Lasection 5 bis du chapitre III dutitre Ier du livre III du code de l’actionsociale et des familles est complétée par un articleL. 313‑23‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑23‑4. – Lesétablissements et services relevant du 6° du I del’article L. 312‑1 du présent code ne peuvent avoir recours,dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluentavec des entreprises de travail temporaire, à des médecins,infirmiers, aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux,qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans uncadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise detravail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il appartient auxentreprises de travail temporaire de vérifier le respect de lacondition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès desétablissements et services médico-sociaux au plus tard lors de lasignature du contrat de mise à disposition. Les modalitésd’application du présent alinéa sont déterminées par décret enConseil d’État. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer à la référence :
« du I »
la référence :
« des Iet I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit, dans lesétablissements de santé, la régulation de l’intérim médical etparamédical en début de parcours professionnel.
 
Or, au-delà de la difficulté qu’il représente dans le secteursanitaire, le recours à l’intérim dans le champ médico-social esttout autant problématique dans un contexte de fortes tensions RH etbudgétaires.
 
Un véritable marché s’est développé autour des établissements etservices médico-sociaux qui peinent à recruter, l’intérim étantdevenu pour certains professionnels plus attractif financièrement.Il conduit à aggraver un peu plus la pénurie de candidatsdisponibles. Ainsi, les établissements n’ont d’autre choix que depasser par ce mode de recrutement pour tenter de maintenir un ratiode personnel suffisant et garantir un accompagnement digne auxpersonnes âgées et handicapées.
 
Cette solution est pourtant loin d’être idéale : la demandeest telle que les salariés intérimaires choisissent leur planningau détriment de ceux employés par la structure, les coûts pratiquéspar les entreprises de travail temporaire sont disproportionnés,l’intérim est propice au turn-over ce qui implique davantage dedésorganisation des services et de changements d’habitudes pour lespersonnes accompagnées, etc.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à lutter contre le mercenariatintérimaire qui est actuellement détourné de son objet premier etparticipe aux graves difficultés de recrutement du secteur.L’extension de cet article 25 au secteur médico-social s’inscritdans la droite ligne des travaux engagés par le Gouvernement surl’attractivité des métiers.