APRÈS ART. 26	N°AS1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1398
présenté par
Mme Cristol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle definancement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapieprévue à l’article 43 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2014. Ce rapport s’attache notamment à décrire lescritères sur lesquels est assis le nouveau modèle de financement,son périmètre d’application, les modalités de mise en place d’unetarification au forfait et sa pertinence au regard des différentsparcours ainsi que les économies potentiellement engendrées pourl’assurance maladie, en particulier en raison de la réduction descoûts des transports du fait de la réduction du nombre de séances. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantes,notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie reposeactuellement sur un système de double tarification, qui engendredes distorsions tarifaires et une mauvaise allocation desressources. 
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau etest partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’AssuranceMaladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation(ATIH), les professionnels de radiothérapie, et les fédérationshospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée à la suitedu vote de la LFSS 2014, permettant de confirmer l’évolution versun modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de laréforme est toujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS 2022, le ministre des Solidarités etde la Santé, Olivier Véran, a confirmé l’aboutissement prochain dela réforme : « Les travaux avancent bien, durent depuislongtemps, et devraient aboutir en 2023. C’est un long chemin, jele reconnais, mais qui associe tout le monde et aboutirabientôt ».
Alors qu’il existe un consensus sur l’aboutissement de la réformedu financement de la radiothérapie, cette dernière est constammentreportée induisant le maintien d’une tarification peu adaptée etnuisant à l’innovation en santé.
Un rapport permettrait de dresser un constat précis de lasituation, de l’impact économique et des bienfaits pour lespatients de cette réforme.