ART. 6	N°AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS140
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 €pour une personne physique et 75 000 € pour une personnemorale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisationset contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloiren cas de sanction de travail dissimulé.
En effet, dans l’article proposépar le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objetd’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années, sonplafond de sanctions serait réduit à 15 000 € pour unepersonne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Nous sommes contre ces sanctions à2 vitesses et proposons que l’ensemble des donneurs d’ordre soientsanctionnés selon le même régime proposé par le Gouvernement.
Tel est l’objet du présentamendement. »