APRÈS ART. 11	N°AS1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1400
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de cotisations sociales patronales sur les bassalaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget dela Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie destravailleurs sur des bas niveaux de rémunération et dequalification.