APRÈS ART. 29	N°AS1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1401
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tientégalement compte des informations transmises par l’entrepriseexploitant le médicament au comité, concernant les montantsconsacrés au financement d’opérations de recherche liées au produitde santé, les montants effectifs consacrés au développement etnotamment les montants affectés au financement d’essais cliniquescités lors de l’enregistrement du produit indiquant le nombred’essais et de patients inclus dans ces essais, les lieux, lescrédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dontles industriels ont bénéficié en lien avec ces activités derecherche et de développement, les éventuels achats de brevets liésau produit de santé, le coût d’opérations d’acquisition ou despéculation éventuellement liées à l’acquisition de brevets, lescoûts de production du produit de santé, ainsi que les coûts decommercialisation et de promotion engagés par lesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer latransparence de l’ensemble des informations transmises parl’entreprise pharmaceutique au Comité économique des produits desanté en intégrant dans la liste des critères de fixation des prixdes médicaments les montants consacrés au financement d’opérationsde recherche liées au produit de santé, ainsi que les créditsd’impôt attribués par l’État.