ART. 15	N°AS1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1402
présenté par
Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article nous demanded’approuver le rapport figurant à l’annexe B de ce texte qui décritla trajectoire de l’ONDAM sur les quatre prochaines années.
Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons :
·       les trajectoires dedépenses qui y sont mentionnées, reflètent des choix politiquesauxquels nous sommes opposés, notamment le choix systématique del’hôpital aux dépens de la médecine de ville, avec son corollairequi est de faire reposer les économies demandées uniquement sur lesproduits de santé, sans améliorer l’efficience de la dépensehospitalière.
·       nous contestons leshypothèses économiques, à commencer la prévision de croissance duPIB, sur lesquelles est construit ce projet de loi de finances dela Sécurité Sociale : la Cour des Comptes mentionne l’optimisme deces hypothèses, pour ne pas dire le manque de réalisme. parconséquent les prévisions de recettes ne peuvent être admises, cequi rend l’ensemble de l’édifice bancal.
En conséquence, nous demandons la suppression de cet articled’approbation.