APRÈS ART. 5	N°AS1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1403
présenté par
Mme Caroit, M. Weissberg, Mme Thevenot, Mme Genetet, Mme Tanzilli, M. Bordat, Mme Lakrafi, M. Vojetta et M. Ferracci
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
« I. – Lechapitre 6 du titre III du livre Ier ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 136‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées enFrance au sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France à raison decertains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelquetitre que ce soit à un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
« b) Les I biset I ter sont abrogés ;
« c) À la premièrephrase du premier alinéa du III, la première occurrence dumot : « à » est remplacée par le mot :« et » ;
« 2° L’articleL. 136‑7 est ainsi modifié :
« a) Le I estainsi modifié :
« – au premier alinéa,les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens del’article 4 B du code général des impôts » sontremplacés par les mots : « qui sont à la fois assujettisà l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leursrevenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, àun régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
« – à la première phrasedu 1°, les mots : « fiscalement domiciliées enFrance au sens de l’article 4 B du code général desimpôts » sont remplacés par les mots : « qui sont àla fois assujettis à l’impôt sur le revenu en France, à raison del’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettisà un régime obligatoire françaisd’assurance-maladie » ;
« b) Les I biset I ter sont abrogés ;
« c) Le secondalinéa du 1 du VI est supprimé.
« II. – Le 1° du I du présent articles’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2023.
« Les 1° et 2° du même I s’appliquentaux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues àcompter du 1er janvier 2023.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité des Français del’étranger est souvent mise en exergue sous le prisme de l’exilfiscal. C’est oublier que la situation des près de trois millionsde Français de l’étranger recouvre une réalité hétérogène biendifférente. Ces Français domiciliés à l’étranger font l’objet d’unefiscalité parfois pénalisante sur leurs revenus de source françaisepar rapport à celle des résidents français.
Le présent amendement vise à corriger une situation dediscrimination subie par certains Français de l’étranger en matièrede protection sociale et d’assujettissement aux prélèvementssociaux. Il entend replacer les Français affiliés à un régimeobligatoire de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’Unioneuropéenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de laSuisse dans une situation d’égalité avec les Français affiliés à unrégime obligatoire de sécurité sociale dans un pays de l’UE, del’EEE et de la Suisse.
Pour se conformer au droit européen, et notamment à la décisiondite « De Ruyter » du 26 février 2015 par laquelle laCour de justice de l’Union européenne avait considéré que lespersonnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un Étatmembre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ne pouvaient êtreassujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenusimmobiliers au nom de l’unicité de la protection sociale au sein del’Union européenne, la France a par deux fois modifié salégislation.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019 et l’adoption de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2019, lesnon-résidents ou les résidents français affiliés à un régimeobligatoire de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE que laFrance, de l’EEE, ou de la Suisse sont exonérés decontribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour leremboursement de la dette sociale (CRDS) tandis que les Français del’étranger affiliés à un régime obligatoire de sécurité socialed’un Etat tiers à l’UE, l’EEE et la Suisse restent assujettis à cescontributions.
La France a ainsi fait le choix de limiter l’exonération de CSGet CRDS aux revenus de source française des seuls résidents del’UE, de l’EEE ou de la Suisse, auxquels viennent désormaiss’ajouter ceux du Royaume-Uni.
Il résulte de cette décision une distorsion du principeconstitutionnel d’équité fiscale entre les Français de l’étrangeren fonction de leur lieu de résidence. Les affiliés à la sécuritésociale en France et les affiliés à la sécurité sociale d’un Etattiers sont imposés aux prélèvements sociaux d’une manière identiquealors même que ces derniers ne sauraient être considérés dans unesituation comparable puisqu’ils ne bénéficient généralement pas desprestations sociales françaises qu’ils contribuent à financer.L’application de cette règle identique à des situations différentesest constitutive d’une discrimination.
Cette situation est vécue, à juste titre, comme une réelleinjustice par nos concitoyens résidant dans un pays tiers. D’autantque la majorité de ces Français de l’étranger s’acquittent, parailleurs, d’une cotisation élevée à une caisse de Sécurité socialeà adhésion volontaire telle que la Caisse des Français del’étranger (CFE) ou au système de protection sociale de leur paysde résidence. Cette cotisation s’ajoute alors au prélèvement de laCSG-CRDS en France.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit d’étendrel’exonération de CSG sur les revenus du patrimoine et les produitsde placement de source française à l’ensemble des Français del’étranger affiliés à un régime obligatoire de sécurité socialehors de France, sans distinction de leur pays de résidence.
Cette mesure encouragerait également l’investissement immobilieren France et la conservation par les Français de l’étranger d’unbien immobilier en France, notamment en vue d’un éventuelretour.