APRÈS ART. 24	N°AS1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS1404
présenté par
M. Kervran, M. Valletoux, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur, M. Thiébaut et Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.