APRÈS ART. 24	N°AS1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1407
présenté par
M. Kervran, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans leszones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, leconventionnement d’un médecin libéral en application de l’articleL. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenirqu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’unmédecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la mêmezone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’applicationdu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire français est traversépar des très grandes inégalités de densité médicale. L’accès auxsoins est devenu la préoccupation majeure de nombre de nosconcitoyens. 
 
L’étude de l’Association des maires ruraux de France sur ladésertification médicale, publiée le 30 septembre 2022, établitqu’il est six fois plus difficile de consulter un médecin en milieurural qu’en ville. Selon ces mêmes travaux, il manquerait plus de 6000 généralistes dans les bassins de vie ruraux pour atteindrel’objectif souhaitable d’un médecin généraliste pour 1 000habitants. 
Pour mieux répartir sur l’ensemble du territoire national lesinstallations de praticiens, cet amendement propose donc de limiterle conventionnement des médecins dans les zones les plus dotées auxseuls remplacements de médecins en cessation d’activité.