ART. 3	N°AS1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1408
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Les prévisions derecettes impactées par les aides directes ou indirectes fourniesaux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que cesentreprises ne respectent pas les contreparties sociales ouenvironnementales prévues par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises ont bénéficié d’uneaide conséquente de l’État en temps de crise, afin de limiterl’impact économique de la pandémie que nous connaissons. Ces aidesviennent, de façon logique, affecter le budget de l’État.
Dès lors, ce dernier aurait dû prévoir des contreparties auxaides versées à ces entreprises, comme l’ont fait d’autres pays,comme l’Espagne et le Portugal, par exemple, en s’assurant qu’unecrise ne saurait être l’occasion pour les entreprises de bénéficierd’aides publiques tout en ayant un prétexte pour licencier etdélocaliser leur main d’oeuvre. Le risque social est énorme. Aprèsplus de deux ans de pandémie, les entreprise du CAC 40 ont suppriméprès de 27 700 emplois en France, alors qu’elles avaient toutestouché des aides publiques.
Le « monde d’après » devait commencer dès maintenant. Pour cela,il faudrait a minima que les aides que consent votre Gouvernementrespectent un cahier des charges écologique, que nous vous laissonsmême établir par décret.
Cela évitera que, cette fois, des entreprises à l’activité nonessentielle comme Amazon, dont l’existence même représente pourl’environnement un fardeau, ne prospèrent pas aux frais del’État.