APRÈS ART. 49	N°AS1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS 2023 - (N° 274)
AMENDEMENT N°AS1409
présenté par
M. Kervran, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, Mme Carel, M. Larsonneur, M. Thiébaut et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.