APRÈS ART. 36	N°AS1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1416
présenté par
M. Kervran, Mme Carel, M. Larsonneur et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total mensuel desprestations familiales versées à un même foyer ne peut dépasser unplafond fixé par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, iln’existe pas de limite au cumul des différentes prestationsfamiliales, les foyers pouvant bénéficier de diverses aides sansplafond global. Un exemple récent a mis en exergue le fait qu’unfoyer pouvait toucher exceptionnellement des versements mensuels deprès de 6000 euros et, plus régulièrement, plusieurs milliersd’euros. 
 
De tels montants qui seraient très difficilement atteignables parles revenus du travail interrogent. 
Cet amendement propose donc de fixer par décret un plafond mensuellimitant le montant total qui peut être versé à un même foyer parles Caisses d’Allocations Familiales. 
Cet amendement participe à notre volonté de revaloriser letravail.