APRÈS ART. 5	N°AS1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1417
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elle tient également comptedu taux de recours à l’intérim. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisationsAT-MP.
Le Gouvernement n’a cessé durant ce quinquennat d’encourager lesformes de travail dites « atypiques » et de fait la Constitutiond’un précariat massif : ordonnances travail, sanctification de laprétendue indépendance des travailleurs des plateformes,durcissement de l’indemnisation du chômage, etc.
Alors que plus de 8 embauches sur 10 sont réalisées en contratcourt et précaire, le recours à l’intérim s’est notammentconsidérablement développé. S’il peut être un choix, l’intérim estsouvent une contrainte pour les travailleurs. Une enquête del’institut CSA pour le compte du Fonds professionnel pour l’emploidans le travail temporaire (FPETT) que le recours à l’intérim étaitlargement dû aux difficultés de trouver un emploi et était voulucomme un passage provisoire. Seuls 16 % des travailleurs en intérimdisaient avoir fait un choix non contraint.
Par cet amendement, nous souhaitons d’une part désinciter àl’embauche en interim, pour refaire du CDI le contrat de base etpermettre au plus grand nombre d’accéder à un contrat de travailstable et pérenne. Mais nous souhaitons également faire en sorteque le taux de recours à l’interim soit un vecteur de fluctuationdes cotisations patronales à la branche AT-MP.
Les salariés intérimaires sont deux fois plus exposés auxaccidents du travail que les salariés en CDI. Cela tient au faitqu’ils sont moins bien protégés, moins bien formés, voire qu’onassiste dans certaines entreprises à « une externalisation durisque ». Il existe en effet un véritable manque de traçabilité decarrière et d’exposition aux risques dans le travail temporaire.Les données sont lacunaires, ce qui protège les entreprises. Lasurvenue des maladies professionnelles expose très peu lesentreprises, en raison de la brièveté du passage du salarié.
Le bonus/malus instauré par le Gouvernement sur les contratscourts est bien insuffisant : il ne concerne que 18 000 entreprisessur les plus de 4 millions que compte le pays.
Pour renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires nousdemandons la prise en compte du taux de recours à l’interim dans lecalcul des cotisations AT-MP.