ART. 21	N°AS1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1418
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Un rapportau Parlement est présenté dans un délai de six mois pour dresser lebilan d’application de ce dispositif et notamment son impact tantsur l’activité de transport programmé des malades que sur lestarifs des mutuelles en matière de prise en charge de cestransports programmés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remboursement à 100% destransports d’urgence préhospitaliers se justifie pleinement du faitdes circonstances de la prise en charge des patients. Lesformalités administratives doivent en effet s’effacer quand la viedes personnes est en jeu. La pratique d’un reste à charge, peulisible par les assurés, puisqu’il dépend du statut dutransporteur, ne se justifie pas et demandait donc uneharmonisation.
Le choix du Gouvernement de la prise en charge intégrale de cestransports d’urgence préhospitaliers se justifie donc par leprincipe d’humanité et la solidarité s’applique de droit.
Pour autant, le choix de compenser le coût de cette mesure parune hausse du ticket modérateur sur les transports programmés estplus hasardeux.
En effet, nous ne pouvons aujourd’hui mesurer l’impact de cettemesure sur le maintien du recours à ces transports programmés pardes patients non-couverts par une complémentaire santé. En effet 4%des assurés ne bénéficient pas de cette couverture, souvent lesplus âgés et aux ressources les plus réduites, qui peuvent êtrejustement touchés par des ALD qui nécessitent le recours à cestransports pour l’administration de certains soins, traitements ouanalyses. Il existe un risque que cette population renonce à lapoursuite des soins, devant l’augmentation du ticketmodérateur.
Par ailleurs, et de manière plus générale, pour les 96% de lapopulation concernée, les complémentaires-santé risquentd’augmenter les cotisations pour intégrer le surcoût dû à la haussedu ticket modérateur.