APRÈS ART. 5	N°AS1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1419
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Aux premier et deuxième alinéas del’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après lemot : « risques » sont insérés les mots :« et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le tauxdes cotisations à la branche AT/MP soit modulé en fonction de lasurvenance de pratiques pathogènes.
Le travail a changé. Avec la flexibilisation du droit, leshoraires « atypiques » et la précarité se sont développées : alorsque 80 % des embauches se font en CDD et qu’au cours de l’annéeprécédente 20 % des CDD signés duraient une seule journée, lamoitié des salariés français n’ont plus une journée de travail «classique », du matin au soir avec une pause déjeuner. Tempspartiel, travail de soirée, et travail de nuit se sont développés.Le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé.
Le travail nocturne, découpé, irrégulier, a des conséquencesindiscutables et de mieux en mieux documentées sur les individus :un rapport de l’’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié auprintemps 2016, a tiré la sonnette d’alarme. On y apprend que lesmaladies cardio-vasculaires sont favorisées par ladésynchronisation des personnes avec le rythme naturel de repos,ainsi que le diabète et l’obésité. Le travail de nuit et de soiréesont donc d’abord un problème de santé publique, et méritent à cetitre un encadrement plus strict.
Emmanuel Macron a pris la direction inverse en supprimant lescomités d’hygiène, de sécurités et des conditions de travail desentreprises. Banaliser le travail de nuit au profit de l’activitééconomique est totalement contraire au progrès social et àl’amélioration de la santé des travailleurs. Cela les place dansdes situations de risque totalement contraires au « viragepréventif » que le Gouvernement prétend par ailleurs prendre, et letravail de soirée et de nuit ne doivent donc pas faire l’objet dedérogations.
Pour décourager les entreprises à adopter des pratiquespathogènes, cet amendement prévoit que le taux des cotisations à labranche AT-MP soit modulé en fonction de la survenance de cespratiques. Une liste sera dressé par les organismes compétent, surla base des études très fiables menées par l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail ou par l’Institut national de recherche et de sécurité pourla prévention des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles.
Ainsi, le prix des pratiques pathogènes et accidentogènes seraréhaussé, et les employeurs devront réfléchir à deux fois avant d’yavoir recours. Il s’agit là d’un véritable choix de société :voulons-nous réellement que des parfumeries ou des magasin de prêtà porter soient ouverts jusqu’à 22h ou 23h ? Voulons-nous à toutprix être livrés en 24h si cela nécessite un travail de nuitrégulier pour des milliers de salariés ?