APRÈS ART. 5	N°AS1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1422
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’alinéa 3 de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
« Le taux de ces cotisationsest fixé à :
« 1° À 0,40 %pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur lapart des revenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2 % pourles salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part desrevenus strcitement supérieurs au plafond mentionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsproposer d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnéed’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de lasécurité sociale.
Le système de retraites n’est pasen faillite. Les maigres économies que le Gouvernement souhaitefaire en faisant travailler les Français plus longtemps sontéquivalentes à la baisse des impôts de production promise. De même,il ne prend pas en compte les surcoûts élevés de chômage, de santé,de versement de prestations sociales, etc. Ainsi, selon l’OFCE, unrelèvement de l’âge légal à 64 ans rapporteraient des économiesinfimes : 2,5 milliards d’euros.
Il faut au contraire se projeteravec ambition sur l’amélioration de notre système en réduisant letemps de travail et en renforçant le montant des pensions. Cela aun coût, la surcotisation sur les hauts salaires que nous proposonsici permet d’en assumer une partie.