APRÈS ART. 5	N°AS1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1429
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre l’épidémie dela covid-19 et les conséquences de l’inflation, les entreprisesproposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale desassurances familiales.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret du ministre en charge dela santé fixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistantes maternelles ont étéune pièce maîtresse lors du confinement. Ce sont elles qui ontgardé les enfants des professionnels de santé, et de toute cettefameuse « première ligne » occupée à « faire laguerre au virus ».
La crise sanitaire aura rappelé dene pas ignorer l’importance de ces femmes qui, souvent sans réelleprotection, ont continué de prendre en charge l’éveil de milliersd’enfants dont les parents risquaient leur vie pour en sauverd’autres. Ces femmes font partie de celles que « nos économiesreconnaissent et rémunèrent si mal ».
En 2019, la France comptait 256 000assistantes et assistants maternels, à 99 % des femmes.Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un tauxhoraire moyen de moins de 3,5 €, même pas la moitié du SMIC,comme si le soin des enfants, délivré pendant des siècles (etaujourd’hui encore) gratuitement au sein de la famille par lesfemmes, devait l’être à moindre coût dans la société. À ces revenustrès bas, s’ajoutent une complexité et une précarité accrue :elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pour des contratsplus ou moins courts, avec des volumes horaires variables.
Les fonds de pension, eux, ont levent en poupe. Preuve en est, BlackRock a touché plus de 2milliards de dividendes du CAC 40 au titre de l’exercice 2021. Soit250 millions de plus que l’État français. D’ailleurs, le fondsparticipe activement à la politique française en matière deprivatisation ou de réformes. Il siège à cet effet au Comité actionpublique 2022 et appelle très clairement le Gouvernement àdévelopper le régime de retraite par capitalisation. Lacapitalisation représente déjà plus de 16 Mds€ de cotisations paran.
Tous ces dividendes en perpétuellecroissance proviennent majoritairement des capitaux issus des plansépargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leuraugmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient lessalariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendementpropose qu’une contribution à la hauteur de 10 % des bénéficesde ces entreprises — réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions — soit reversée àla caisse nationale des assurances familiales, afin de pouvoirfinancer décemment le travail essentiel des métiers du liens etnotamment celui d’assistante maternelle.