APRÈS ART. 8	N°AS1433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1433
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Afin de luttercontre l’épidémie de la covid-19 et la situation d’urgence dans lesétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, unecontribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 %est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions desentreprises.
II. – Un décret cosignépar les ministres chargés de la santé et de l’économie fixe la dateet les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’établir une contribution de solidarité des actionnairesd’un taux de 1% sur l’ensemble des dividendes des entreprises afinde financer l’adaptation de la société au vieillissement.
Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidaritédes Actionnaires (CSA) pour financer l’adaptation de la société auvieillissement. Les entreprises du CAC 40 ont distribué plus de 80milliards d’euros à leurs actionnaires l’année dernière, dividendeset rachats d’action inclus.
Ainsi, en mettant à contribution les sommes versées auxactionnaires à hauteur de 0,5 %, comme pour les retraités avec lacontribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa),nous pourrions augmenter de plusieurs centaines de millions d’eurosle budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA). La CNSA est chargée de financer les aides en faveur despersonnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situationde handicap, de garantir l’égalité de traitement sur tout leterritoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations deperte d’autonomie, d’assurer une mission d’information etd’animation de réseau, d’information des personnes âgées, despersonnes en situation de handicap et de leurs familles, d’assurerun rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées àl’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine duhandicap.
Nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget allouéaux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie ainsi qu’aupersonnes en situation de handicap. C’est ce que vise ce présentamendement.