APRÈS ART. 5	N°AS1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1434
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre la précaritédes métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelleest imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domiciledéfinis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, quiréalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps detravail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux mentionné à l’alinéaprécédent ainsi que le taux de cette contribution est fixé pardécret. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
Un décret du ministre de la Santéfixe la date d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àtaxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats àtemps partiel.
Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints.Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ontune grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sontpayées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vontfaire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et ellesreviennent faire chauffer le repas.
Cela donne des salaires d’environ 800 € par mois, alors que dansles faits, leur journée est entièrement consacrée au travail.
Nous souhaitons, pour notre part, créer un service public de ladépendance et permettre aux AVS de bénéficier du statut defonctionnaire.
Dans l’attente, et face au refus obstiné du Gouvernement deprendre leur sort en considération, il est très urgent de favoriserl’emploi à temps plein en taxant ceux qui embauchent des tempspartiels.
Ainsi, nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que lesfemmes de ménages des hôpitaux puissent être embauchées à tempsplein si elles le souhaitent.