APRÈS ART. 15	N°AS1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1436
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonération decotisations sociales sur l’emploi, les salaires etl’investissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent un rapport évaluant l’impact des mesures d’exonérationde cotisations sociales sur l’emploi, les salaires etl’investissement.